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Préambule
Le site est la propriété de la société Starsappe en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique.
Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Starsappe et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Produits
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Starsappe ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par Starsappe sont disponibles dans notre entrepôt.
ATTENTION !! Les déchirures et les trous présents sur certains modèles de jean’s sont voulus par les fabricants. Ils ne sont en aucun cas usés ou détériorés. Cet effet s’accentuera à chaque lavage. Starsappe n’étant que revendeur, nous sommes désolés de ne pouvoir prendre en charge le retour d’un de ces produits pour déchirure.
Prix
Les prix de vente indiqués sont en euros hors frais de livraison. Les prix affichés n'incluent pas de TVA conformément au régime de la micro entreprise (TVA non applicable, article 293B du Centre Général des Impôts). Les frais de livraison sont à la charge de l'utilisateur et sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués à l'Utilisateur sur le Site au moment de sa commande. Le Client pourra également bénéficier, pendant certaines périodes déterminées, d'offres promotionnelles sur certains Produits. Ces offres seront annoncées en ligne sur le Site et seront valables pendant la période indiquée et toujours dans la limite des stocks disponibles. Toute différence de prix ne sera pas remboursable.
Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Starsappe confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Starsappe se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Livraison et douane
1. Expédition et transport
Starsappe effectue ses envois avec La Poste en colissimo suivi. Les produits utilisés dépendent du type de marchandise. Nos envois s’effectuent du lundi au vendredi à dix-sept (17) heures.
Toute commande effectuée avant seize (16) heures est expédiée le jour même. En cas de contrainte, elle sera livrée le lendemain (jour ouvré).
2. Délai de livraison
Le délai moyen de transit annoncé pour un envoi en Colissimo est de quarante-huit (48) heures en France métropolitaine après dépôt au bureau de poste/centre de tri. Délai indicatif de trois (3) à cinq (5) jours ouvrés pour l’union européenne.
Un numéro de suivi vous est alors communiqué à l'adresse mail indiquée lors de votre inscription (qui vous sert également de login).
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’acheminement de votre commande.
Le dépassement du délais de livraison ne peut donner lieu à aucune annulation de commande, à aucune réduction, ni à aucun versement au titre de dommage et intérêt.
Starsappe ne pourra être tenue pour responsable d'un retard dû aux services de la poste.
Attention ! Le site de suivi Colisposte n'est pas mis à jour en temps réel. Si vous obtenez un message indiquant que le numéro de suivi est incorrect, cela signifie très probablement que l'envoi n'est pas encore enregistré informatiquement dans le système de suivi de La Poste.
3. Lieu de livraison
Starsappe livre en France Métropolitaine, Monaco, Corse, l’Union Européenne et les DOM/CT.
En ce qui concerne la France Métropolitaine, Monaco et la Corse, vous pouvez choisir selon les commandes de vous faire livrer à votre domicile, sur votre lieu de travail, chez un ami (cadeau ou vacances).
En revanche, nous n’effectuons pas de livraison dans des hôtels, campings, bases militaires, boites postales ou cityssimo.
4. Frais de livraison
Les frais de livraison sont forfaitaires quel que soit le poids de la commande. Nous n’effectuons pas d’envoi en contre remboursement.
- 7,50 euros pour la France Métropolitaine, Monaco et la Corse
- 18 euros pour l’Union européenne et les DOM/CT
L’offre de gratuité des frais de port à partir de 100 euros n’est valable qu’en France métropolitaine, Monaco et la Corse !!
Notez toutefois que notre priorité actuelle est de faire diminuer le coût de transport tout en maintenant une bonne qualité de service.
En effet Starsappe ne fait que répercuter les prix fixés par La Poste.
5. Absence de réception des colis livrés par la Poste
Si le client est absent lors de la livraison, le colis est déposé au bureau de la Poste le plus proche de son domicile, où il peut le retirer sous quinze (15) jours, sur présentation de l’avis de passage déposé par la Poste dans sa boîte aux lettres.
A l’issue de ce délai, la Poste nous retourne chaque colis non réclamé.
Si un colis nous est ainsi retourné pour un motif tel que « non réclamé » ou « n’habite pas à l’adresse indiquée », nous vous en informons par courrier électronique vous précisant que nous vous réexpédierons votre colis après accord et paiement des frais correspondants.
Notre message vous indiquera la procédure à suivre pour payer ces frais de port.
Si vous ne payez pas ces frais de réexpédition, ou si vous ne réclamez toujours pas le colis qui vous aura été retourné à nouveau après paiement de ces frais et que ce colis nous est retourné une seconde fois par la Poste, il sera stocké dans nos entrepôts pendant six (6) mois. A l’expiration de ce délai, nous nous réservons le droit de détruire les articles ainsi stockés, sans préavis ni mise en demeure.
Cette destruction n’ouvre aucun droit à remboursement, échange ou indemnisation.
6. Suivi de votre commande
À chaque étape du traitement de votre commande, un e-mail vous est automatiquement envoyé pour assurer un suivi en temps réel. Pour suivre en ligne et à tout moment l'état de votre commande, il vous suffit de vous identifier sur notre site et de visionner votre commande dans la liste des commandes passées accessible à partir de la page de votre compte. Un état actualisé de votre commande apparaîtra instantanément à l'écran. De plus, notre Service Client est à votre écoute pour tout renseignement. Vous pouvez nous contacter par email : service.client@starsappe.com
7. Droits de douane
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de Vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Nous Vous conseillons de Vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
8. Produit endommagé ou perdu lors de la livraison
- En cas de problème lors de la livraison, en particulier de détérioration du produit, vous devez impérativement notifier cette difficulté à la Poste par lettre recommandée AR dans les soixante-douze (72) heures (jours ouvrables) suivant la livraison du colis.
Cette réclamation devra être motivée et décrire notamment l'état dans lequel le produit et son emballage vous ont été livrés. Si possible, nous vous recommandons de procéder à l’examen du colis en présence du livreur et de faire noter vos éventuelles réserves sur le bon de livraison, dont vous devrez conserver un exemplaire.
Dans le même délai de quarante-huit (48) heures, vous devrez adresser un double de votre réclamation à notre Service Client par courrier électronique ou par lettre recommandée AR.
- En cas de perte, une assurance peut être souscrite en complément après acquittement du supplément tarifaire correspondant. En cas de dépassement des délais garantis, il appartiendra à l'acheteur d'émettre des réserves à la livraison et d'expédier le document visé par le préposé de LA POSTE à Starsappe, afin que celui-ci puisse exercer son droit de réclamation auprès du transporteur et rembourser les frais de port à l'acheteur. Il appartiendra à l'acheteur d'en informer Starsappe pour faire intervenir l'assurance (si choisie) et rembourser ce dernier dans les délais de remboursement prévus par LA POSTE.
Retour et droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, l'Utilisateur bénéficie d'un délai de sept (7) jours pour retourner un produit qui ne le satisferait pas. Il peut par conséquent, dans ce délai et sans pénalité aucune, retourner le produit, à ses frais, accompagné du bon de retour.
Pour recevoir le bon de retour et l’adresse de retour, merci de contacter le service clientèle :
00 00 00 00 00 ou service.client@starsappe.com
Il est conseillé de retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste, et de souscrire éventuellement à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Le retour du produit s'effectue en toute hypothèse aux seuls risques de l'utilisateur. En effet, Starsappe ne pourra être tenu responsable en cas de retour perdu ou volé durant le transit.
Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf. Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine non détérioré et avec les étiquettes. A défaut, vous perdrez votre droit de rétractation et le produit vous sera retourné à vos frais.
Echange
Starsappe vous offre la possibilité d’échanger vos produits. Pour tout échange, merci de contacter notre service clientèle afin de recevoir le bon de retour et l’adresse de retour : 00 00 00 00 00 ou service.client@starsappe.com
En cas de défectuosité ou de non-conformité, Starsappe s’engage alors à prendre à sa charge les frais de retour ainsi que les nouveaux frais afférents à la livraison du produit conforme.
En cas de non satisfaction, vous devrez alors vous acquitter de l'ensemble des frais liés au retour du produit et à la livraison de celui souhaité en remplacement. Les frais de réexpédition sont forfaitaires de sept euros et cinquante centimes (7,50) pour la France et dix-huit euros (18) pour les autres pays.
Remboursement
Starsappe vous donne le choix du remboursement. Vous pouvez vous faire rembourser soit par un avoir ou soit par virement bancaire. Starsappe s’engagera alors à vous rembourser la totalité de la commande dans un délai de trente (30) jours maximum.
Pour les paiements effectués par carte bancaire (Bleu, Visa, Eurocard et Mastercard), chèque bancaire ou virement bancaire, veuillez nous communiquer vos numéros RIB enfin que nous puissions procéder au virement bancaire dès réception du ou des articles.
Pour les paiements effectués par Paypal, Starsappe rembourse le compte paypal utilisé lors de la commande par virement dès réception du ou des articles.
Pour les paiements effectués par chèque cadeau ou par un avoir, le remboursement se fait uniquement par un avoir dès réception du ou des articles.
Une fois émis, l’avoir ne peut être échangé contre un remboursement.
En aucun cas nous n'effectuons de remboursement contre un avoir.
Par défaut un avoir vous sera remis.
Paiement
Par CB : Paypal ou ReceiveAndPay de FIA-NET (sofinco)
Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires bancaire (Paypal et FIA-NET). Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site de Starsappe. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. La commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Starsappe n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
Par virement bancaire
Dès lors que votre commande sera validée, nous vous enverrons par mail nos coordonnées bancaires afin que vous puissiez effectuer votre règlement. Dès réception du virement bancaire, la livraison s'effectuera.
Attention, si vous optez pour ce moyen de paiement, votre commande ne sera réservée qu'à la réception du virement bancaire. Entre temps, il est possible que des articles soient épuisés, ou bien en rupture de stock, c'est la raison pour laquelle pour éviter tout désagrément nous vous conseillons donc de l'envoyer au plus vite.
Par chèque
Si vous avez opté de régler votre commande par chèque, vous devez nous l'envoyer à l'ordre de Starsappe par courrier à l'adresse suivante :
STARSAPPE
20 bis rue Louis Philippe
92200 Neuilly-sur-seine
Il devra être accompagné d'une copie du mail d'accusé de réception de commande, si vous n'avez pas d'imprimante, prenez soin de reporter au dos votre numéro de commande.
Attention, si vous optez pour ce moyen de paiement, votre commande ne sera réservée qu'à la réception du chèque. Entre temps, il est possible que des articles soient épuisés, ou bien en rupture de stock, c'est la raison pour laquelle pour éviter tout désagrément nous vous conseillons donc de l'envoyer au plus vite.
Veuillez noter qu'un délai de 15 jours sera nécessaire afin de s'assurer que le chèque soit accepté.
A noter! Il est uniquement accepté les chèques émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine ou les DOM/CT.
Par chèque cadeau
Si vous avez opté le régler votre commande par chèque cadeau, vous devez saisir les numéros figurant sur votre chèque. Si le montant total de la commande est supérieur à celui de votre chèque cadeau, vous avez la possibilité de régler la différence par carte bancaire, Paypal, virement bancaire ou bien en envoyant un chèque bancaire du montant de la différence. Dans ce cas, la procédure est là même que pour le paiement par chèque bancaire.
A savoir, si le montant total de la commande est inférieur à celui de votre chèque cadeau, aucun remboursement ni même d’avoir ne sera possible.
Défaut de Paiement
Starsappe se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure.
ReceiveAndPay
Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « ReceiveAndPay ».
FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système
« ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.
La non transmission des ces données empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement effectué via « ReceiveAndPay ».
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitement ReceiveAndPay - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.
Garantie
Dans tous les cas, Starsappe ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Starsappe est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients par mail : service.client@starsappe.com
Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Starsappe. De plus, Starsappe s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Droit applicable et litige
Le présent contrat est soumis au droit français. Starsappe ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Starsappe sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Versailles est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
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